CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Un prêt est proposé aux adhérents qui accèdent à la propriété sous certaines conditions :
- l’adhérent doit être titulaire ;
- l’agent doit être en position d’activité au moment de la demande (article 1.1) ;
- la demande doit être effectuée au cours de l’année de l’achat ;
- la demande doit concerner la résidence principale de l’adhérent.
Ce prêt octroyé après approbation du Conseil d’Administration s’élève à 3 100 €, remboursable sur 7 ans avec un taux d’intérêt de 1 %.
Le nombre de prêts maximum attribués par le Comité Social chaque année est de 10.
CONSTITUTION DU DOSSIER
- Formulaire de demande de prêt
- Acte de vente définitif délivré par le notaire pour l’achat d’un appartement ou d’un pavillon
- Copie d’achèvement des travaux pour une construction
- Justificatif de domicile
- Relevé d’identité bancaire
CAS PARTICULIERS
DEUXIEME DEMANDE
Au cours de sa carrière, l’adhérent peut demander deux prêts sous réserve que :
– le premier prêt soit soldé
– la priorité soit donnée aux adhérents primo-accédant
CAS D’UN COUPLE ADHERENT SOLLICITANT CHACUN UN PRET
Le prêt octroyé s’entend pour l’acquisition d’un bien immobilier commun.
En conséquence, une première demande sera validée selon les conditions définies à l’article 26 du règlement intérieur de l’association.
En ce qui concerne la deuxième demande du couple, celle-ci pourra être validée si la priorité donnée aux adhérents primo-accédant est respectée.
ACHAT SUR PLAN
La demande pour un bien immobilier acquis sur plan devra être effectuée l’année où l’agent occupera officiellement les lieux.
ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
L’agent s’engage à régler la cotisation pendant toute la durée du prêt.
Dans le cas d’une radiation immédiate (article 4 du règlement intérieur), l’adhérent devra obligatoirement solder le prêt consenti par le COS du Pays de Martigues