Allocations décès

PARTICIPATION AUX FRAIS D’OBSÈQUES

La prestation aux frais d’obsèques est versée uniquement lors du décès d’un agent adhérent en activité ou retraité.

Elle est versée, dans la majorité des cas, à l’organisme funéraire (Régie Funéraire Municipale ou organismes extérieurs) qui a en charge l’organisation des obsèques. Cette aide vient donc en déduction de la facture.

Dans le cas contraire, l’allocation sera versée soit sur le compte du défunt ou soit à l’office notarial si une succession est ouverte. Cette aide pourra ainsi être versée à tous les agents adhérents ayant ou non des ayants droits.

PIECES A FOURNIR

  • Acte de décès
  • Facture acquittée de l’organisme funéraire
  • Livret de famille dans le cas d’une succession
  • RIB

CAPITAL DÉCÈS COMPLÉMENTAIRE

Un capital décès complémentaire peut-être versé aux ayants droit de l’adhérent décédé en activité sous certaines conditions.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Agents titulaires

  • 100 % du montant fixé par le Conseil d’Administration au 1er janvier de l’année de référence

Agents stagiaires & contractuels

  • De 5 à 10 ans d’ancienneté :  25 % du montant fixé par le C.A. au 1er janvier de l’année de référence
  • De 11 à 15 ans d’ancienneté : 50 %
  • De 16 à 20 ans d’ancienneté : 75 %
  • À compter de 21 ans d’ancienneté : 100 %

AYANTS DROIT ET CONDITIONS DE VERSEMENT :

  • À raison d’un tiers au conjoint du défunt marié ou pacsé, à condition qu’il ne soit ni séparé de corps, ni divorcé ou que le PACS ne soit pas dissous ;
  • À raison de deux tiers aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs de l’adhérent, vivants à son foyer et à charge au jour de son décès, à condition qu’ils soient âgés :
  • De moins de 18 ans ou de vingt et un ans s’ils sont infirmes,
  • De moins de vingt-cinq ans s’ils sont étudiants et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux à parts égales.

A noter :

  • En cas d’absence d’époux (se) ou de partenaire de PACS, l’intégralité du capital-décès est versée aux enfants bénéficiaires remplissant les mêmes conditions que celles énumérées précédemment.
  • En cas d’absence d’enfants pouvant prétendre à l’attribution du capital-décès, l’intégralité du capital-décès est versée à l’époux (se) non séparé (e) de corps, ni divorcé ou au partenaire de PACS, à condition que celui-ci ne soit pas dissous.
  • En cas d’absence d’époux (se) ou partenaire de PACS et d’enfants, aucun capital-décès ne sera versé.

PIECES A FOURNIR

  • Acte de décès
  • Acte de naissance des ayants droit
  • Livret de famille
  • Déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune séparation de corps ou de divorce n’a été prononcée ou attestation de non dissolution de PACS ;
  • RIB des ayants droit
  • Certificat de scolarité des enfants bénéficiaires
  • Certificat de non-imposition des enfants à l’impôt sur le revenu
  • En cas d’infirmité d’un enfant bénéficiaire, certificat délivré par un médecin assermenté attestant qu’en raison de son  infirmité, l’intéressé est dans l’impossibilité de travailler

RENTE-ÉDUCATION

Une rente-éducation est versée au profit du ou des enfants restants à charge au moment du décès d’un agent titulaire ou d’un agent non-titulaire comptant au moins 5 ans d’ancienneté.

Les enfants considérés doivent être scolarisés pour bénéficier de la prestation. Celle-ci est versée une fois par an au moment de la rentrée scolaire sur présentation du certificat de scolarité.

Conditions d’attribution : La prestation dont le montant est défini par le Conseil d’Administration au 1er janvier de l’année de référence, est versée selon l’âge des bénéficiaires à la date officielle de la rentrée scolaire.