Participation aux frais d’obsèques

Elle versée uniquement lors du décès d’un agent adhérent en activité ou retraité sur présentation de la facture acquittée.

Elle est versée à l’organisme funéraire (Régie Funéraire Municipale ou organismes extérieurs) qui a en charge l’organisation des obsèques. Cette aide vient donc en déduction de la facture.

Dans le cas d’un contrat obsèques, le COS se rapprochera de l’organisme qui a en charge les obsèques pour étudier les conditions d’octroi de l’aide.

Montant de la prestation : 763 €

Capital décès complémentaire

Un capital décès complémentaire peut-être versé aux ayants droit de l’adhérent décédé en activité sous certaines conditions.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Agents titulaires

• 100 % du traitement annuel brut soumis à retenues pour pension correspondant à l’indice brut 199
• + 3 % de majoration par enfant à charge

Agents stagiaires & contractuels

• De 5 à 10 ans d’ancienneté : 25 %
• De 11 à 15 ans d’ancienneté : 50 %
• De 16 à 20 ans d’ancienneté : 75 %
• À compter de 21 ans d’ancienneté : 75   %
  du traitement annuel brut soumis à retenues pour pension correspondant à l’indice brut 199
• Majoration par enfant à charge de 3 %

AYANTS DROIT ET CONDITIONS DE VERSEMENT :

• À raison d’un tiers au conjoint du défunt marié ou pascé, à condition qu’il ne soit ni séparé de corps, ni divorcé ou que le PACS ne soit pas dissous ;
• À raison de deux tiers aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs de l’adhérent, vivants à son foyer et à charge au jour de son décès, à condition qu’ils soient âgés de moins de 18 ans ou de vingt et un ans s’ils sont infirmes, ou de moins de vingt-cinq ans s’ils sont étudiants et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
• La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux à parts égales.

A noter :

• En cas d’absence d’époux (se) ou partenaire de PACS, l’intégralité du capital-décès est versée aux enfants bénéficiaires remplissant les mêmes conditions que celles énumérées précédemment.
• En cas d’absence d’enfants pouvant prétendre à l’attribution du capital-décès, l’intégralité du capital-décès est versée à l’époux (se) non séparé de corps, ni divorcé ou au partenaire de PACS, à condition que celui-ci ne soit pas dissous.
• En cas d’absence de conjoint (époux (se) ou partenaire de PACS) et d’enfants, aucun capital-décès ne sera versé.

PIECES A FOURNIR

• Acte de décès du défunt
• Acte de naissance des ayants droit
• Livret de famille
• Déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune séparation de corps ou de divorce n’a été prononcée ou attestation de non dissolution de PACS ;
• RIB des ayants droit
• Certificat de scolarité des enfants bénéficiaires
• Certificat de non-imposition des enfants à l’impôt sur le revenu
• En cas d’infirmité, certificat délivré par un médecin assermenté attestant qu’en raison de leur infirmité, les intéressés sont dans l’impossibilité travailler

Rente-éducation

Une rente-éducation est versée au profit du ou des enfants restants à charge au moment du décès d’un adhérent titulaire ou d’un adhérent non-titulaire comptant au moins 5 ans d’ancienneté.

Les enfants considérés doivent être scolarisés pour bénéficier de la prestation. Celle-ci est versée une fois par an au moment de la rentrée scolaire sur présentation du certificat de scolarité.

Conditions d’attribution :

Traitement annuel brut soumis à retenue pour pension correspondant à l’indice brut 199 :

• De 0 à 15 ans : 5 % du traitement afférent à l’indice brut 199
• De 16 à 18 ans : 7,5 % du traitement afférent à l’indice brut 199
• De 19 à 25 ans : 10 % du traitement afférent à l’indice brut 199